Expulsion locative

démarches devant être effectuées devant le Juge des contentieux de la protection pour obtenir le droit d’expulser un locataire ou occupant sans droit ni titre. L’expulsion locative constitue une demande judiciaire devant répondre à des conditions strictes. Il est formellement interdit et pénalement répréhensible de procéder à l’expulsion d’un locataire sans décision judiciaire le permettant.