Que faire en cas d’abandon de chantier et pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Vous avez confié la réalisation de travaux de construction ou de rénovation à une entreprise mais celle-ci a interrompu le
Que faire en cas d’abandon de chantier et pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Vous avez confié la réalisation de travaux de construction ou de rénovation à une entreprise mais celle-ci a interrompu le chantier sans motif valable, sans respecter les délais ou les conditions du contrat. Il s’agit d’un abandon de chantier, une situation délicate qui peut entraîner des retards significatifs, des coûts supplémentaires et un stress considérable pour le maître d’ouvrage. L’abandon de chantier ouvre droit à des recours et permet d’engager la responsabilité de l’entrepreneur. Mais comment prouver son existence ? Quelle est la procédure à respecter et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en abandon de chantier ? SKR Avocat répond à vos questions.
Un abandon de chantier, qu’est-ce que c’est ?
L’abandon de chantier est une situation dans laquelle l’entreprise chargée de réaliser des travaux de construction ou de rénovation cesse d’exécuter ses obligations contractuelles. Il s’agit d’un manquement grave de l’entreprise qui peut entraîner des conséquences dommageables pour le maître d’ouvrage.
On parle d’abandon de chantier lorsque trois conditions sont réunies :
- L’entreprise a cessé d’exécuter ses obligations contractuelles, de manière volontaire et définitive, sans motif légitime, sans respecter les délais ou les conditions du contrat, et sans l’accord du maître d’ouvrage. Il ne s’agit pas d’un simple retard, d’une suspension temporaire ou d’une difficulté passagère mais d’une rupture totale et irréversible du lien contractuel.
- Le maître d’ouvrage a mis en demeure l’entreprise de reprendre les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception en lui accordant un délai raisonnable et en mentionnant les conséquences de l’abandon de chantier (résiliation du contrat, demande de dommages-intérêts, etc.)
- Malgré la mise en demeure, l’entreprise a persisté dans son refus ou son incapacité de reprendre les travaux. L’abandon de chantier est alors caractérisé, et le maître d’ouvrage peut engager des recours contre l’entreprise.
Quelle est la procédure à suivre en cas d'abandon de chantier ?
Les démarches préalables
Avant d’entamer la moindre démarche officielle, il est recommandé de communiquer avec l’entrepreneur pour comprendre les raisons de l’arrêt des travaux et convenir d’un plan d’action pour la reprise du chantier.
Si les tentatives de communication échouent, il convient d’adresser une mise en demeure à l’entreprise en lui rappelant ses obligations contractuelles et les conséquences de l’abandon de chantier.
Enfin, si la mise en demeure reste sans effet, la réalisation d’un constat de commissaire de justice permet d’établir formellement l’état du chantier et l’absence effective de l’entrepreneur.
Les actions judiciaires
En cas d’abandon de chantier, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs actions en justice :
- Procédure d’injonction de faire : cette action vise à contraindre l’entrepreneur à reprendre les travaux conformément au contrat. Si l’entrepreneur ne se conforme pas à l’injonction, il peut être soumis à des pénalités financières ou à l’exécution forcée par un tiers à ses frais.
- Action en résolution du contrat pour faute : si l’entrepreneur ne reprend pas les travaux malgré l’exécution forcée, il est possible de demander la résolution du contrat pour faute, le remboursement des sommes déjà versées, et le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- Référé-provision : dans l’attente du jugement, le maître d’ouvrage peut également saisir le juge d’un référé-provision afin d’obtenir une avance sur les dommages et intérêts potentiellement dus par l’entrepreneur.
- Saisie conservatoire : pour sécuriser sa créance, le maître d’ouvrage peut procéder à une saisie conservatoire des biens de l’entrepreneur afin d’empêcher que celui-ci ne se défausse de ses actifs avant le règlement du litige.
- Liquidation des astreintes : si des astreintes ont été prononcées contre l’entrepreneur et qu’il ne les a pas respectées, le maître d’ouvrage peut demander au juge de liquider ces astreintes, c’est-à-dire de les transformer en somme d’argent exigible.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en abandon de chantier ?
La multiplicité des procédures envisageables en cas d’abandon de chantier rend la tâche complexe. Un avocat spécialisé en droit de la construction vous offre l’expertise indispensable à une résolution efficace du litige :
- Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation. L’avocat consulte votre contrat, étudie les obligations de l’entrepreneur et analyse juridiquement le contexte. Vous êtes ainsi assuré d’effectuer les démarches adéquates.
- Fort de son expérience et d’une veille juridique constante, l’avocat vous permet de bénéficier d’une expertise juridique pointue et actualisée et d’une stratégie d’action en fonction des chances de succès estimées d’une procédure.
- L’avocat spécialisé vous assiste ou vous représente devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation.
L’avocat spécialiste du droit de la construction et de l’abandon de chantier est un partenaire indispensable pour faire face à une situation délicate susceptible de compromettre la réalisation de votre projet de construction ou de rénovation. Vous souhaitez obtenir des conseils pour sécuriser vos opérations ou vous rencontrez des difficultés avec un entrepreneur ? Le cabinet SKR Avocat se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.
Des questions en droit de la construction ?
Un désordre en construction est la manifestation dommageable d’une erreur de conception, d’exécution, ou toute malfaçon d’un chantier.
Par exemple, l’absence de chauffage est le désordre résultant du défaut d’installation conforme d’une chaudière.
On dit qu’un désordre est purgé lorsqu’il y a été mis fin par la mise en œuvre d’une solution réparatoire, généralement après courrier ou mise en demeure d’y procéder.
Par exemple, un chauffagiste reprend correctement l’installation de la chaudière ce qui permet la mise en route du chauffage.
Les garanties légales sont la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie biennale dure deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Si vous effectuez des travaux, vous devenez juridiquement un constructeur d’ouvrage sur les travaux effectués.
Vous êtes alors personnellement responsable des garanties légales du droit de la construction auprès de l’acquéreur de l’habitation et donc dans des délais très longs.
Toute personne privée qui donne l’ordre de construire quelque chose, même sur simple devis accepté, doit souscrire une assurance dommage-ouvrage sous peine d’une sanction de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Inversement, toute personne qui intervient à la réalisation d’un chantier doit souscrire une assurance de garantie décennale sous peine d’une sanction de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Un avocat n’est pas obligatoire pour les étapes précontentieuses et amiables.
En revanche, l’avocat est obligatoire lorsque la valeur du litige dépasse les 10 000 euros ou que la demande est indéterminée (par exemple, demander à une entreprise de terminer un chantier sous astreinte).
Si le chantier arrive à un immobilisme total et qu’aucune entreprise ne répond plus aux appels, il y a lieu de considérer que l’abandon est établi.
Il est indispensable à ce stade d’effectuer un constat contradictoire par commissaire de justice sur convocation de ce dernier aux entreprises concernées.
Rien ne l’interdit mais il est très difficile de trouver une entreprise acceptant de reprendre le chantier d’une autre puisqu’elle devra prendre sous sa responsabilité la mauvaise exécution de son prédécesseur.
La réalisation de travaux par vous-même est possible mais déconseillée puisqu’elle vous rendrait responsable en votre nom propre des garanties légales de construction.
Il faut prendre des photos et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou bien du vendeur de l’habitation s’il a réalisé lui-même les travaux concernés.
A défaut de réponse favorable, il faut déclarer le sinistre à l’assurance dommage-ouvrage, ou à défaut, à l’assurance décennale de l’entreprise ou du vendeur de l’habitation.
Non car le notaire et l’éventuelle agence immobilière sont tenus d’examiner, sous certaines conditions, le dossier avant la réalisation de la vente.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur, du gérant de l’entreprise, ou du diagnostiqueur peut être recherchée.
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