Que faire en cas d’abandon de chantier et pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Vous avez confié la réalisation de travaux de construction ou de rénovation à une entreprise mais celle-ci a interrompu le
Avocat Droit de la Construction - Paris
Le droit de la construction régit les relations entre les différents acteurs d’un projet de construction, qu’il s’agisse de bâtiments, d’ouvrages d’art, de travaux publics, etc. Il concerne aussi bien les aspects contractuels, administratifs, techniques ou financiers du projet, que les aspects contentieux, en cas de litige ou de désordre.
L’avocat en droit de la construction maîtrise les règles applicables aux opérations de construction. Il vous conseille, vous assiste et défend vos droits à toutes les étapes du projet, de la conception à la réception, en passant par la réalisation et la garantie.
Dans quels domaines intervient l’avocat en droit de la construction ?
L’avocat en droit de la construction intervient dans plusieurs domaines, notamment :
- la conception et l’organisation de projets de construction ;
- la négociation et la rédaction de contrats ;
- la gestion des permis et des différentes autorisations administratives ;
- la résolution des éventuels litiges liés aux malfaçons, retards, ou non-conformités ;
- le conseil sur les normes de sécurité et les réglementations environnementales.
Dans certaines affaires, l’assistance ou la représentation d’un avocat spécialiste du droit immobilier est obligatoire. C’est notamment le cas des procédures de saisies immobilières.
Qui sont ses clients ?
Le rôle de l’avocat en droit de la construction est de sécuriser et d’optimiser les opérations de construction en tenant compte de vos intérêts et de vos besoins. Que vous soyez :
- Des maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les commanditaires du projet (publics ou privés, professionnels ou particuliers). L’avocat en droit de la construction vous accompagne dans la définition de vos besoins, la rédaction du cahier des charges, le choix des intervenants, la négociation des contrats, le suivi du chantier, la réception des travaux, etc.
- Des maîtres d’œuvre c’est-à-dire les concepteurs du projet : architectes, ingénieurs, bureaux d’études, etc. L’avocat en droit de la construction vous assiste dans la rédaction de vos missions, la protection de vos droits d’auteur, la responsabilité de vos études, la coordination des travaux, le respect des normes, etc.
- Des entrepreneurs, qui réalisent le projet (entreprises générales, entreprises spécialisées, sous-traitants, etc.) L’avocat en droit de la construction vous conseille dans la rédaction de vos devis, la signature des marchés, la gestion des sous-traitants, le paiement des factures, la livraison des ouvrages, etc.
- Des assureurs, qui sont les garants du projet : assureurs dommages-ouvrage, assureurs responsabilité civile, décennale, etc. l’avocat en droit de la construction assure votre défense en cas de sinistre, de malfaçon, de retard, de désordres, etc.
Quelles sont les missions de l'avocat en droit de la construction ?
Les missions de l’avocat en droit de la construction sont nombreuses, variées et complémentaires.
Prévenir
Dans sa mission de prévention, l’avocat en droit de la construction vous permet d’anticiper, d’éviter et de résoudre les éventuelles difficultés, conflits ou litiges, qui peuvent survenir à tout moment du projet. Il est ainsi amené à intervenir au cours de négociations, en médiation, en conciliation, lors d’un arbitrage, etc., et à favoriser le dialogue et la coopération entre les parties.
Conseiller
L’avocat en droit immobilier vous informe, vous oriente et vous accompagne dans vos choix stratégiques, juridiques et techniques, en amont ou en cours de projet. À ce titre, il rédige et/ou analyse des contrats, des actes, des clauses, etc., afin de vous proposer des solutions adaptées à vos besoins et à vos objectifs.
Défendre
L’avocat en droit immobilier remplit également une mission de contentieux. En cas de survenance d’un litige, il vous représente, vous assiste et défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction ?
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction présente de nombreux avantages :
- vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et adapté aux enjeux qui sous-tendent votre projet ;
- vous disposez d’une expertise juridique approfondie et à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de droit de la construction ;
- vous gagnez du temps, évitez les erreurs, les retards, les incompréhensions et par voie de conséquence, les litiges ;
- vous sécurisez vos opérations de construction en prévenant les risques, en respectant les obligations qui vous incombent, en protégeant vos droits et en faisant valoir vos intérêts.
L’avocat en droit de la construction est le partenaire indispensable pour mener à bien un projet de construction qui implique de nombreux acteurs, de multiples contrats et diverses responsabilités. Pour garantir la sécurité et la conformité de vos projets, consultez SKR Avocat, expert en droit de la construction.
Des questions en droit de la construction ?
Un désordre en construction est la manifestation dommageable d’une erreur de conception, d’exécution, ou toute malfaçon d’un chantier.
Par exemple, l’absence de chauffage est le désordre résultant du défaut d’installation conforme d’une chaudière.
On dit qu’un désordre est purgé lorsqu’il y a été mis fin par la mise en œuvre d’une solution réparatoire, généralement après courrier ou mise en demeure d’y procéder.
Par exemple, un chauffagiste reprend correctement l’installation de la chaudière ce qui permet la mise en route du chauffage.
Les garanties légales sont la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie biennale dure deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Si vous effectuez des travaux, vous devenez juridiquement un constructeur d’ouvrage sur les travaux effectués.
Vous êtes alors personnellement responsable des garanties légales du droit de la construction auprès de l’acquéreur de l’habitation et donc dans des délais très longs.
Toute personne privée qui donne l’ordre de construire quelque chose, même sur simple devis accepté, doit souscrire une assurance dommage-ouvrage sous peine d’une sanction de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Inversement, toute personne qui intervient à la réalisation d’un chantier doit souscrire une assurance de garantie décennale sous peine d’une sanction de six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Un avocat n’est pas obligatoire pour les étapes précontentieuses et amiables.
En revanche, l’avocat est obligatoire lorsque la valeur du litige dépasse les 10 000 euros ou que la demande est indéterminée (par exemple, demander à une entreprise de terminer un chantier sous astreinte).
Si le chantier arrive à un immobilisme total et qu’aucune entreprise ne répond plus aux appels, il y a lieu de considérer que l’abandon est établi.
Il est indispensable à ce stade d’effectuer un constat contradictoire par commissaire de justice sur convocation de ce dernier aux entreprises concernées.
Rien ne l’interdit mais il est très difficile de trouver une entreprise acceptant de reprendre le chantier d’une autre puisqu’elle devra prendre sous sa responsabilité la mauvaise exécution de son prédécesseur.
La réalisation de travaux par vous-même est possible mais déconseillée puisqu’elle vous rendrait responsable en votre nom propre des garanties légales de construction.
Il faut prendre des photos et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou bien du vendeur de l’habitation s’il a réalisé lui-même les travaux concernés.
A défaut de réponse favorable, il faut déclarer le sinistre à l’assurance dommage-ouvrage, ou à défaut, à l’assurance décennale de l’entreprise ou du vendeur de l’habitation.
Non car le notaire et l’éventuelle agence immobilière sont tenus d’examiner, sous certaines conditions, le dossier avant la réalisation de la vente.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur, du gérant de l’entreprise, ou du diagnostiqueur peut être recherchée.
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