Comment contester une assemblée générale de syndic ?
L’assemblée générale de syndic est l’organe décisionnel de la copropriété. Elle réunit les copropriétaires au moins une fois par an
Loyers impayés et l’expulsion locative : que faire pour en sortir ?
La très connue loi n°89-462 du 6 juillet 1989 organise les relations entre locataire et bailleur tout en répartissant l’essentiel des droits et devoirs entre eux. Le locataire se met en tort lorsqu’il ne paie pas ses loyers alors qu’il a bénéficié du logement fourni, on parle alors de loyer impayé, ce qui peut rapidement placer le bailleur en difficulté, lui-même devant assumer des frais nécessaires au fonctionnement du logement. On observe depuis la crise sanitaire du Covid-19 une augmentation des incidents de paiements qui conduisent des bailleurs à ne pas savoir comment réagir face aux loyers impayés.
Que faire en cas de loyer impayé ?
Le cabinet conseille de prendre rapidement attache avec le ou les locataire(s) par téléphone dans un premier temps afin de connaître les raisons de ce loyer impayé.
Un locataire sérieux indiquera toujours précisément la raison de l’impayé et expliquera comment il propose de régler cette dette, souvent par un échéancier.
Il est vivement recommandé de demander au locataire d’adresser un mail en ce sens, afin qu’il replace à l’écrit l’engament pris à l’oral.
Un locataire qui ne répond pas, reste évasif sur ses intentions, refuse de fixer un échéancier, doit inquiéter un bailleur et amener ce dernier à consulter un avocat pour passer à une étape judiciaire avant que la dette n’atteigne un montant élevé ou pire, qu’elle soit prescrite.
Pourquoi saisir un avocat face à un locataire qui ne paie pas ses loyers ?
L’avocat en droit locatif ou droit immobilier est compétent pour vous aider, en conseil ou contentieux, afin de procéder :
- Au recouvrement des loyers impayés auprès du locataire,
- Au recouvrement des loyers impayés auprès de la caution,
- Au recouvrement des loyers impayés auprès de l’assurance garantie des loyers impayés,
- A la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail,
- A la résiliation du bail en l’absence de clause résolutoire,
- Au suivi de l’expulsion locative et la reprise effective du logement,
Ces mesures ne nécessitent pas toutes l’intervention obligatoire d’un avocat mais cela demeure vivement recommandé compte-tenu des risques d’échec de la procédure et de la perte de loyers.
Les missions de l’avocat pour expulser un locataire
Pour vous permettre d’expulser un locataire, notamment en cas de loyers impayés, l’avocat procède à l’examen des pièces et à la rédaction des actes.
Cela peut notamment concerner :
– Vérification du titre de propriété du bien loué,
– Vérification de la prescription de l’action et des mécanismes pour éviter une prescription,
– Vérification de la validité du bail,
– Suivi du commandement de payer visant la clause résolutoire,
– Suivi de la dénonciation en Préfecture du commandement de payer visant la clause résolutoire,
– Suivi de la dénonciation en Préfecture de l’assignation aux fins d’acquisition de la clause résolutoire,
– Examen du jugement,
– Intervention en cas de sous-location occulte,
– Assignation pour défaut d’attestation d’assurance multirisque habitation,
– Assignation pour utilisation non-conforme des lieux,
– Suivi de la signification du jugement,
– Suivi du commandement de quitter les lieux
– Suivi de l’exécution du jugement,
– Contestation d’un délai de grâce devant le Juge de l’exécution.
En matière de droit locatif, l’accent est particulièrement donné à l’accompagnement du client jusqu’à la parfaite récupération des lieux libres de tout occupant en prodiguant les conseils et informations utiles pour éviter toute déconvenue.
En effet, il peut arriver que mal préparés, des bailleurs réalisent que l’expulsion de locataires donne ensuite lieu à un squat faute de sécurisation adaptée de l’appartement.
Le cabinet SKR AVOCAT conseille, défend et protège de nombreux bailleurs particuliers et institutionnels pour permettre la récupération de votre logement dans les meilleurs circonstances possibles.
SKR Avocat, expert en droit immobilier et spécialiste en procédure de recouvrement de loyers impayés vous conseille, vous oriente et vous accompagne pour solutionner votre litige. Vous avez des questions ? Contactez-nous :
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