Comment contester une assemblée générale de syndic ?
L’assemblée générale de syndic est l’organe décisionnel de la copropriété. Elle réunit les copropriétaires au moins une fois par an
Comment contester une assemblée générale de syndic ?
L’assemblée générale de syndic est l’organe décisionnel de la copropriété. Elle réunit les copropriétaires au moins une fois par an pour voter les résolutions relatives à la gestion de l’immeuble telles que le budget, les travaux, le règlement de copropriété, etc. Vous êtes copropriétaire d’un immeuble et vous n’êtes pas satisfait des décisions prises lors de la dernière assemblée générale de syndic ? Vous estimez que ces décisions sont illégales, abusives ou contraires à l’intérêt de la copropriété ? Découvrez dans quels cas il est possible de contester unxe assemblée générale de copropriété, les démarches à suivre et les raisons pour lesquelles il est conseillé, en la matière, de faire appel à un avocat spécialisé.
Dans quels cas contester une assemblée générale de syndic ?
Il existe plusieurs motifs de contestation d’une assemblée générale de syndic, qui peuvent être regroupés en deux catégories :
- Les vices de forme : ils concernent les irrégularités qui entachent la validité de la convocation, du déroulement ou du procès-verbal de l’assemblée générale. Par exemple, si la convocation n’a pas été envoyée dans les délais légaux, si l’ordre du jour n’a pas été communiqué, n’est pas clair ou complet ou a été modifié, si le quorum n’est pas atteint, si le vote n’est pas conforme aux règles de majorité, si le procès-verbal ne mentionne pas les résultats des votes, n’est pas rédigé, signé ou notifié dans les délais, etc.
- Les vices de fond : il s’agit des irrégularités qui affectent la légalité ou l’opportunité des décisions prises en assemblée générale. Par exemple, si la décision porte atteinte aux droits des copropriétaires, si elle est contraire à la loi, au règlement de copropriété, à l’équité ou à l’intérêt collectif, si elle est abusive, disproportionnée ou discriminatoire, etc.
Quelles sont les démarches à effectuer pour contester une assemblée générale de syndic ?
Contester une assemblée générale de syndic n’est pas un acte anodin. Il s’agit d’une véritable action en justice, régie par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui doit, sous peine d’irrecevabilité, respecter un certain nombre de conditions :
- Avoir la qualité et la capacité pour agir : seuls les copropriétaires présents, représentés ou défaillants à l’assemblée générale peuvent en contester les décisions.
- Avoir exprimé son opposition ou son abstention lors du vote de la décision contestée, sauf si celle-ci est entachée d’un vice de forme.
- Agir dans les délais : l’action en contestation doit être engagée dans le délai de 2 mois à compter de la notification par le syndic à l’ensemble des copropriétaires, du procès-verbal d’assemblée générale (notification qui doit intervenir dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée).
- Saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble par voie d’assignation du syndicat des copropriétaires (et non le syndic qui le représente).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contestation d'assemblée générale ?
La contestation d’une assemblée générale de syndic est une procédure complexe qui nécessite des compétences juridiques spécifiques. L’avocat spécialisé en droit de la copropriété, vous conseille, vous accompagne et vous représente tout au long du processus. Il peut notamment :
- vérifier le bien-fondé et étudier la recevabilité de votre contestation, en analysant les pièces de votre dossier ;
- diligenter des démarches amiables, en engageant un dialogue avec le syndic et les autres copropriétaires, en proposant des solutions alternatives ou des transactions ;
- veiller au strict respect des délais ;
- rédiger et délivrer l’assignation au syndicat des copropriétaires, en respectant les règles de fond et de forme ;
- vous assister ou vous représenter devant le tribunal judiciaire en prenant en charge la défense de vos intérêts ;
- suivre l’exécution du jugement rendu.
Faire appel à un avocat spécialisé en contestation d’assemblée générale, c’est bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et d’une expertise pointue, à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de copropriété. Recourir aux services de SKR Avocat, c’est vous prémunir contre tout risque d’erreur, vous assurer un suivi rigoureux et une gestion professionnelle de votre dossier. En cas de question ou si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.
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