Avocat expert en droit des assurances

Le droit des assurances régit les relations entre les assurés, les assureurs et leurs intermédiaires dans le cadre d’opérations d’assurance. Technique et complexe, cette branche du droit recouvre plusieurs matières telles que les assurances de personnes, de biens, de responsabilité, de dommages, etc.

Les domaines d’intervention de l'avocat en droit des assurances

L’avocat en droit des assurances joue un rôle essentiel de sécurisation et d’optimisation des relations entre les différents acteurs de la matière. Son champ d’activité est vaste :

Assurances de personnes : elles couvrent les risques liés à la vie, à la santé, à la prévoyance, à la retraite, etc. L’avocat en droit des assurances peut intervenir en cas de décès, d’invalidité, de maladie, d’accident, de dépendance, etc.
Assurances de biens : elles couvrent les risques liés aux biens mobiliers ou immobiliers tels que les véhicules, les habitations, les entreprises, les objets de valeur, etc. Vous pouvez recourir aux services de l’avocat spécialiste du droit des assurances en cas de vol, d’incendie, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, etc.
Assurances de responsabilité : elles couvrent les risques liés à la responsabilité civile ou pénale, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, professionnelle ou personnelle (dommages causés à autrui, faute, négligence, préjudice, etc.)

Qui sont ses clients ?

L’avocat en droit des assurances intervient pour différents types de clients :

Les assurés, c’est-à-dire les personnes, particuliers ou professionnels, qui souscrivent un contrat d’assurance. L’avocat en droit des assurances les accompagne dans le choix de leur contrat, la déclaration de leurs sinistres, la négociation de leur indemnisation, la contestation de leur résiliation, etc.
Les assureurs qui proposent et garantissent un contrat d’assurance (compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, etc.) L’avocat en droit des assurances les assiste dans la rédaction de leurs conditions générales, la gestion de leurs sinistres, la défense de leurs intérêts ou encore la lutte contre la fraude.
Les intermédiaires d’assurance qui mettent en relation les assurés et les assureurs (agents généraux, courtiers, mandataires, etc.). L’avocat en droit des assurances les conseille dans le respect de leurs obligations légales, la protection de leur responsabilité, la résolution de leurs conflits, etc.

Les missions de l'avocat en droit des assurances

Conseil

L’avocat en droit des assurances rédige et/ou analyse des contrats, des actes, des documents, il évalue les risques et propose des solutions adaptées aux besoins et aux objectifs de ses clients.

Prévention

Le rôle de l’avocat en droit des assurances est également d’anticiper, d’éviter et de résoudre les éventuels difficultés, conflits ou litiges qui peuvent survenir à l’occasion de l’exécution d’un contrat d’assurance. Il est ainsi amené à intervenir dans les phases de négociation, de médiation, de conciliation ou d’arbitrage et à favoriser le dialogue et la coopération entre les parties.

Contentieux

L’avocat en droit des assurances intervient enfin dans la gestion des conflits entre assurés, assureurs et intermédiaires, que ce soit par voie de négociation ou par le biais d’actions en justice (assistance et/ou représentation devant les juridictions).

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances présente des avantages à plusieurs égards :

Les contrats d’assurance sont réputés pour leur complexité, leur langage spécifique et leurs clauses d’exclusion. L’avocat en droit des assurances met son expertise technique et juridique au service de vos intérêts en interprétant les clauses contractuelles.

Représentation, assistance et défense : en cas de litige, l’avocat assure la défense de vos intérêts, dans le cadre de négociations amiables ou de procédures judiciaires, pour garantir le respect de vos droits.

L’avocat spécialisé vous guide dans le choix de vos contrats d’assurance et vous conseille sur les stratégies à adopter pour couvrir efficacement vos risques.

Gestion des sinistres : de la déclaration à la résolution d’un sinistre, l’avocat vous accompagne à chaque étape, et s’assure que vous obteniez une indemnisation juste, dans des délais raisonnables.

Accompagnement personnalisé : chaque situation étant unique, l’avocat en droit des assurances vous offre un accompagnement sur mesure, adapté à vos besoins spécifiques et au contexte personnel ou professionnel dans lequel vous vous trouvez.

Allié incontournable de vos opérations d’assurance, l’avocat en droit des assurances est un professionnel aguerri, à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Expert, le cabinet SKR répond à vos interrogations, vous conseille, vous oriente et vous accompagne. Besoin d’un avocat en droit des assurances ? N’hésitez pas à nous contacter.

Des questions en droit des assurances ?

J’ai déclaré tardivement un sinistre à mon assureur et ce dernier m’oppose une déchéance de garantie parce que j’aurais dû y procéder sous cinq jours, est-ce bien légal ?

Non, pour qu’un assureur puisse opposer à son assuré la déchéance de garantie, il faut qu’il démontre que la déclaration tardive a engendré un préjudice.

Dans l’immense majorité des cas, la déclaration de sinistre quelque peu tardive n’aura pas engendré de préjudice de sorte que l’assureur ne pourra pas refuser sa garantie.

J’ai déclaré un sinistre mais mon assureur me dit que je suis prescrit, est-ce qu’il a le droit de faire ça ?

En principe, le délai de prescription en droit des assurances est de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance au droit de déclarer le sinistre.

L’assureur n’a pas le droit de se prévaloir de la prescription s’il n’a pas énuméré au contrat d’assurance, porté à connaissance de l’assuré au moment de la souscription, les possibilités ordinaires et spécifiques de l’interruption de la prescription.

Est-ce que j’ai le droit de vérifier l’attestation d’assurance d’une entreprise ?

Bien sûr. Il suffit de demander par écrit au courtier et/ou agent général, ou encore l’assureur directement, la confirmation du bon paiement de la prime par l’assuré pour la période indiquée à l’attestation.

Mon assureur m’oppose une exclusion de garantie dont je n’ai jamais entendu parler avant, que faire ?

Pour pouvoir se prévaloir d’une exclusion de garantie, l’assureur doit démontrer qu’il a porté cette exclusion à votre connaissance au moment de la souscription du contrat ou à l’occasion d’un avenant.

J’ai subi un sinistre exclu de garantie par mon contrat d’assurance, que faire ?

L’assureur n’a pas le droit d’utiliser une exclusion de garantie si l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée.

En clair, l’exclusion doit être très apparente au contrat d’assurance, c’est-à-dire particulièrement visible et détachée des autres stipulations.

L’exclusion doit aussi être précise et ciblée, elle doit clairement exposer ce qui n’est pas garanti sans exposer un risque de doute quant à son interprétation.

En tout état de cause, les exclusions de garantie ne peuvent jamais aller jusqu’à réduire l’acquisition de la garantie à une mise en œuvre quasiment impossible.

J’ai subi un accident de la circulation à cause d’un conducteur qui n’était pas assuré, je ne serai donc pas indemnisé ?

Si la souscription d’une assurance automobile est obligatoire sous peine de sanctions pénales, l’Etat a mis en œuvre, pour les cas où il y aurait un défaut d’assurance d’un conducteur fautif, un organisme chargé d’intervenir.

Cet organisme est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui agit en lieu et place de l’assurance que le conducteur fautif aurait dû avoir.

C’est donc auprès du FGAO qu’il convient de s’adresser en cas d’accident de la circulation avec un fautif dépourvu d’assurance.

J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte qui a fortement perdu en valeur depuis sa souscription, est-ce que j’ai un recours ?

Le cabinet conseille à ses clients de recourir à l’application, lorsque c’est possible, des articles L.132-5-1, L.132-5-2 et L132-5-3 du Code des assurances.

En clair, le défaut d’information par l’assureur auprès de l’assuré de sa faculté de renonciation au contrat entraîne la possibilité pour ce dernier d’y renoncer dans un délai de huit ans après la souscription.

L’assureur doit alors restituer à l’assuré l’intégralité des sommes versées par l’assuré au cours de la vie du contrat, sous intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double de l’intérêt au taux légal.

Au vu des taux d’intérêts légaux, notamment du 1er semestre 2024 à 8,01 %, on comprend que le double de ce taux constitue une réelle menace pour l’assureur qui n’obtempère pas dans le délai requis.

Des fissures sont apparues sur mon habitation et j’entends parler de catastrophe naturelle dans mon quartier, que dois-je faire ?

Vous devez effectuer, même si cela vous paraît inutile sur le moment, une déclaration de sinistre auprès de votre assureur multirisque habitation dans un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Si vous n’y procédez pas dans ce délai, l’assureur risque de vous opposer une déchéance de garantie mais comme indiqué ci-dessus, cela est soumis à des conditions particulières.

Le cabinet conseille de procéder à une déclaration préventive de sinistre plutôt que d’avoir plus tard le regret de ne pas l’avoir réalisé.