Comment contester une assemblée générale de syndic ?
L’assemblée générale de syndic est l’organe décisionnel de la copropriété. Elle réunit les copropriétaires au moins une fois par an
Le grand retour des taux d’intérêts légaux
C’est un sujet pour lequel le cabinet SKR AVOCAT est très régulièrement saisi et qui malheureusement affecte beaucoup d’habitations.
De manière complètement fortuite, vous découvrez la présence d’une fissure à votre domicile qui entraîne une inquiétude bien légitime de votre part.
Lorsque vous êtes locataire, juridiquement, cette situation a très peu de conséquences puisque sauf cas particuliers, les fissures concernent le bâti dont la responsabilité revient au propriétaire bailleur.
Le problème va surtout se poser pour un propriétaire.
Comment réagir face à une fissure sur un mur ?
Dans un premier temps, il convient d’identifier cette fissure et sa cause.
Nous ne recommandons absolument pas de traiter par vous-même cette fissure.
Même si cette approche pourrait rassurer, elle ne supprimerait aucune cause.
Notre vive recommandation est de saisir un architecte idéalement proche de votre domicile, pour qu’il puisse examiner la fissure.
Si vous n’en connaissez pas, l’Ordre des Architectes tient un annuaire vous permettant de vous renseigner.
Attention, un architecte d’intérieur n’est pas un architecte DPLG, seuls ces derniers sont inscrits à l’Ordre des Architectes et sont habilités à exercer cette activité.
Ce dernier émettra une note technique permettant de comprendre techniquement l’origine et cause de la fissure ainsi que sa gravité.
Que faire une fois la cause identifiée ?
De la cause identifiée, il pourra être déterminé ou non les conséquences juridiques.
Si l’architecte détermine que la fissure est de simple usure ou d’un défaut limité à du second œuvre, il ne serait pas forcément intéressant d’un point de vue juridique, d’envisager le recours à un avocat.
Malheureusement, la majorité des fissures proviennent souvent d’une cause beaucoup plus grave.
Il est particulièrement important de comprendre qu’une fissure sur un mur qui constitue un seul problème peut avoir bien souvent plusieurs réponses juridiques.
En effet, pour une seule et même fissure, il peut selon les cas être considéré que :
- La fissure provient d’un défaut de construction qui implique la responsabilité d’un constructeur dans le délai décennal après réception de l’ouvrage,
- Mais même sans responsabilité décennale ou après expirations du délai, les fissures peuvent constituer un vice caché du vendeur,
- Elle peut encore constituer, hors délai de vice caché, un cas de responsabilité de l’agent immobilier ou dunotaire,
- Ou encore de la réalisation d’une construction voisine qui peut être une monopropriété ou une copropriété,
- Ou encore d’un cas de catastrophe naturelle,
- Ou encore d’une autre cause provenant d’une tierce personne (par exemple, une activité industrielle engendrant des vibrations)
Cette liste n’est bien sûr pas limitative et il arrive souvent qu’il y ait non pas une cause mais plusieurs causes.
Ce serait par exemple le cas d’un particulier ayant construit un ouvrage pour le revendre : sa responsabilité serait examinée sous l’angle du vice caché et de la responsabilité décennale.
Dans ces situations, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.
Que faut-il espérer d’un recours contre le responsable d’une fissure ?
L’avocat est chargé d’examiner la situation et de vous conseiller au mieux à l’examen de la situation qui est techniquement présentée.
Si l’avocat estime que le dossier est techniquement limité, il peut vous orienter auprès d’un Architecte pour permettre d’obtenir un rapport plus précis.
Selon les cas, en particulier lorsque la cause de la fissure est contestée, une expertise-judiciaire est nécessaire.
Parfois le sujet n’est pas technique mais indemnitaire : les parties ne se mettent pas d’accord sur le chiffrage de la réparation, l’avocat intervient alors pour rédiger un protocole d’accord, parfois avec l’assistance d’un médiateur.
L’indemnité à obtenir va viser à obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels (reprise de la fissure et des embellissements, purge de la cause de la fissure) ainsi que des préjudices immatériels (préjudice de jouissance, coût d’un relogement, préjudice moral).
Dans l’immense majorité des cas, les condamnés sont solvables. En l’état, le cabinet n’a jamais été confronté à une situation ne permettant pas le recouvrement effectif d’une condamnation sur ce type d’affaires.
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