Glossaire

Administrateur provisoire

Arrêté de péril

Assurance de garantie des loyers impayés

Assurance perte d’exploitation

Assurance-vie

Autorité de la chose jugée

Avocat à la Cour

Avocat aux Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avocat plaidant

Avocat postulant

Carte professionnelle immobilière

Caution

Chambre de proximité

Charges locatives

Commandement de payer

Commissaire de justice

Commission départementale de conciliation

Conciliation

Condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile

Condamnation in solidum